Article R722-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article R722-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (en vigueur)
• Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 - art. 2
• Code de commerce - art. R681-4 (V)
• Code de la consommation - art. R771-1 (VD)
• Code de la consommation - art. R771-2 (VD)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D7-2 (VD)