Article R822-4

Article abrogé, en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026.

Carte de l'article R822-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 15 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code (en vigueur)
• Décret n° 2025-279 du 26 mars 2025 relatif à la prorogation exceptionnelle du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 8 (V)
• Décret n°2025-279 du 26 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-279 du 26 mars 2025 - art. 1 (V)
• Code de la consommation - art. R822-5 (VT)