Article R823-16

Article en vigueur depuis le 4 février 2017.

Carte de l'article R823-16 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 4 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 4 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2017-125 du 1er février 2017 - art. 1