Article D134-27

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 4 août 2018.

Carte de l'article D134-27 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 4 août 2018 (transféré) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)