Code de l'environnement · Article
Article D213-19-3
Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.
Carte de l'article D213-19-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 22 avril 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)