Article D213-28

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article D213-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2017-951 du 10 mai 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. D213-29 (V)