Article D213-48-12

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

Carte de l'article D213-48-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2024 au 26 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. D213-48-24 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-26 (V)