Article D213-48-21

Article en vigueur depuis le 28 juin 2026.

Carte de l'article D213-48-21 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2024 au 28 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-545 du 25 juin 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-27 (V)