Article D213-48-35

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

Carte de l'article D213-48-35 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2024 au 26 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 13

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 1 (VD)