Article D229-3

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2008 au 24 février 2017.

Carte de l'article D229-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 11 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 11 juillet 2008 au 24 février 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 11 (V)