Article D541-12-7

Article en vigueur depuis le 4 avril 2021.

Carte de l'article D541-12-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 4 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 4 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 3 octobre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 octobre 2012 - art. 4 (M)
• Code de l'environnement - art. R541-12-18 (M)