Article D541-231

Article en vigueur depuis le 8 avril 2024.

Carte de l'article D541-231 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 2022 au 8 avril 2024 (transféré)
• Rédaction depuis le 8 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3 (V)