Article D543-45-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article D543-45-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 - art. 2