Article D561-12-7

Article en vigueur depuis le 6 mai 2023.

Carte de l'article D561-12-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 6 mai 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-338 du 4 mai 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 26 mars 2024 (V)
• Arrêté du 26 mars 2024 - art. 2 (V)