Article L110-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L110-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 28 février 2002 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 253
• Rédaction du 29 décembre 2012 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 19 août 2015 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 70 (V)
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 1; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 2; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 31 janvier 2021 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-85 du 29 janvier 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 48

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)
• Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux (en vigueur)
• Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 2 (Ab)
• LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
• ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Arrêté du 27 mars 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 47 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 48 (V)
• LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 28 (V)
• Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L131-9 (V)
• Code de l'environnement - art. L163-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-13 (VD)
• Code de l'environnement - art. L336-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
• Code de l'environnement - art. L412-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L591-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-25 (V)
• Code de l'environnement - art. L651-4 (M)
• Code de l'environnement - art. L654-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R*263-2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R122-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R654-7 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R111-15 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R111-26 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2311-15 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D3311-8 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D3661-7 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4311-6 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4425-12 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D5217-8 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D71-110-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D72-100-2 (Ab)
• Code minier (nouveau) - art. L111-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-12 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-3 (VD)