Article L110-4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.

Carte de l'article L110-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2021 au 12 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 10

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels (en vigueur)
• Arrêté du 13 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (abrogation programmée, abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (en vigueur)
• Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 (V)
• Arrêté du 4 juin 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V)
• Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1
• Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Code de l'énergie - art. L141-5-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2335-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16-1 (V)