Code de l'environnement · Article

Article L122-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L122-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 28 février 2002 au 5 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 5 juin 2004 au 27 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 27 octobre 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 230
Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Rédaction du 6 août 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
Rédaction du 1er mars 2017 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2
Rédaction du 4 mars 2018 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Rédaction du 12 août 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 62
Rédaction du 25 novembre 2018 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Rédaction du 10 novembre 2019 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 31 (V)
Rédaction du 12 mars 2023 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 5
Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)

Arrêtés liés (15)

Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de parc éolien du Bois de Belfays (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure (en vigueur)
Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale (en vigueur)
Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les exigences minimales des études d'impact et des études de dangers en vue de l'autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2026 dispensant d'évaluation environnementale le « projet Minéralier et ses raccordements » en application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)
Arrêté du 27 août 2026 soumettant le plan national « Agir pour restaurer la nature » élaboré en application du Règlement européen pour la restauration de la nature à évaluation environnementale (en vigueur)
Arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (en vigueur)

Décrets liés (40)

Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (abrogé)
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. (abrogé)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement (abrogé)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (abrogé)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (en vigueur)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt (en vigueur)
Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (abrogé)
Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (abrogé)
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé)
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (abrogé)
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid (en vigueur)
Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris (en vigueur)
Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (abrogé)
Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (en vigueur)
Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics (en vigueur)
Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (en vigueur)
Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports (en vigueur)
Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas (en vigueur)
Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)
Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (en vigueur)
Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault (en vigueur)
Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (en vigueur)
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches (en vigueur)
Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site (en vigueur)
Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370) (en vigueur)
Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (en vigueur)
Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (en vigueur)
Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie (en vigueur)
Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental (en vigueur)
Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale (en vigueur)
Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (en vigueur)
Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (210)

Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 5 (Ab)
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 8-2 (Ab)
Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 16 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (Ab)
Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 - art. 4 (Ab)
Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (Ab)
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 46 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 22 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (Ab)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (VT)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (VT)
Décret n°2008-636 du 30 juin 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009 (VD)
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 6 août 2013 - art. 6 (V)
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 13 (VD)
Ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 - art. 4 (V)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 13 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 34 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 10 (VT)
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2014-1363 du 14 novembre 2014 (V)
DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 3
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 6
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 9
Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1
Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 (V)
Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 8
Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 - art. 6
Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 (V)
Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 14
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6
Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 - art. 3
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 5
Décret n°2023-111 du 16 février 2023 (V)
LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 10
LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 27 (V)
Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1
Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)
Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 2 (V)
Décret n°2024-705 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-706 du 5 juillet 2024 (V)
Arrêté du 2 août 2024 (V)
Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
Décret n°2025-771 du 4 août 2025 (V)
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 38 (V)
Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 34 (V)
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 31 (V)
Arrêté du 3 septembre 2025 - art. 1 (V)
Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 (V)
Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 (V)
LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 18 (V)
Arrêté du 30 juin 2026 (V)
Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
Arrêté du 27 août 2026 (V)
Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
Code de justice administrative. - art. L554-11 (V)
Code de l'aviation civile - art. R227-9 (M)
Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R122-3-1 (V)
Code de l'environnement - art. D222-1-E (V)
Code de l'environnement - art. D222-1-F (V)
Code de l'environnement - art. L121-1-A (V)
Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
Code de l'environnement - art. L121-18 (V)
Code de l'environnement - art. L121-2 (V)
Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. L122-1-2 (V)
Code de l'environnement - art. L122-13 (V)
Code de l'environnement - art. L122-2 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3-1 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3-2 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3-3 (V)
Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
Code de l'environnement - art. L123-1-A (V)
Code de l'environnement - art. L123-10 (VD)
Code de l'environnement - art. L123-14 (V)
Code de l'environnement - art. L123-19-7 (VT)
Code de l'environnement - art. L123-2 (V)
Code de l'environnement - art. L125-8 (V)
Code de l'environnement - art. L126-1 (V)
Code de l'environnement - art. L181-10 (V)
Code de l'environnement - art. L181-5 (V)
Code de l'environnement - art. L181-6 (Ab)
Code de l'environnement - art. L181-7 (V)
Code de l'environnement - art. L181-8 (VD)
Code de l'environnement - art. L219-4 (VD)
Code de l'environnement - art. L331-4 (V)
Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
Code de l'environnement - art. L515-44 (M)
Code de l'environnement - art. L571-6 (V)
Code de l'environnement - art. L640-1 (V)
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Code de l'environnement - art. R122-1 (V)
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Code de l'environnement - art. R122-6 (V)
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Code de l'environnement - art. R123-22 (V)
Code de l'environnement - art. R123-23 (V)
Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
Code de l'environnement - art. R123-9 (M)
Code de l'environnement - art. R181-16 (V)
Code de l'environnement - art. R181-19 (VD)
Code de l'environnement - art. R181-36 (V)
Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-19 (VT)
Code de l'environnement - art. R214-35-1 (V)
Code de l'environnement - art. R214-8 (V)
Code de l'environnement - art. R333-14 (M)
Code de l'environnement - art. R333-15 (M)
Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
Code de l'environnement - art. R512-14 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-21 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-6 (VT)
Code de l'environnement - art. R555-12 (V)
Code de l'environnement - art. R555-9 (V)
Code de l'environnement - art. R593-117 (V)
Code de l'environnement - art. R593-118 (V)
Code de l'environnement - art. R593-122 (V)
Code de l'environnement - art. R593-16 (V)
Code de l'environnement - art. R593-20 (V)
Code de l'environnement - art. R593-21 (V)
Code de l'environnement - art. R593-27 (V)
Code de l'environnement - art. R593-32 (V)
Code de l'environnement - art. R593-57 (V)
Code de l'environnement - art. R593-58 (V)
Code de l'environnement - art. R593-67 (V)
Code de l'environnement - art. R593-86 (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-11-1 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L23-2 (VT)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-6 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L103-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-33 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-26 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L141-9 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L300-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L424-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-55 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-69-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*423-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*423-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. R122-6 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R145-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R423-69-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R424-2-1 (V)
Code de l'énergie - art. L211-10 (VD)
Code de l'énergie - art. L511-7 (VD)
Code de l'énergie - art. R211-12 (VD)
Code de l'énergie - art. R521-13 (V)
Code de l'énergie - art. R521-27 (V)
Code de l'énergie - art. R521-29 (V)
Code de l'énergie - art. R521-38 (V)
Code de l'énergie - art. R521-53 (M)
Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
Code de la défense. - art. R*1333-43 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)
Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)
Code des transports - art. D1511-19 (V)
Code du patrimoine - art. L524-6 (V)
Code du patrimoine - art. L524-7 (V)
Code du patrimoine - art. L780-7 (V)
Code du patrimoine. - art. R523-4 (V)
Code du patrimoine. - art. R523-5 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R141-35 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R142-23 (VD)
Code forestier - art. R311-1 (V)