Code de l'environnement · Article

Article L122-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L122-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V)
  • Code de justice administrative - art. L77-15-3 (V)
  • Code de justice administrative. - art. L554-11 (V)
  • Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VD)
  • Code des ports maritimes - art. R*115-4 (M)
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