Article L122-4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.

Carte de l'article L122-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 juin 2004 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 232
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 6 août 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 8 janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 8 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2026 soumettant le plan national « Agir pour restaurer la nature » élaboré en application du Règlement européen pour la restauration de la nature à évaluation environnementale (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (abrogé)
• Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale (en vigueur)
• Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional (en vigueur)
• Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (en vigueur)
• Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (en vigueur)
• Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique (en vigueur)
• Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (68)

• Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 5 (V)
• Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT)
• Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 3
• Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 4
• Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
• Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19
• Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 3 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 18 (V)
• Arrêté du 1er avril 2026 (V)
• Arrêté du 27 août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-1-A (V)
• Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-18 (V)
• Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L122-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L122-12 (T)
• Code de l'environnement - art. L122-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L122-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L122-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-1-A (V)
• Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-2 (M)
• Code de l'environnement - art. L212-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
• Code de l'environnement - art. L414-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L651-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R*214-34 (MMN)
• Code de l'environnement - art. R*214-36 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R122-18 (VD)
• Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
• Code de l'environnement - art. R211-81-3 (M)
• Code de l'environnement - art. R219-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
• Code de l'environnement - art. R414-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-31 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R651-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L122-4-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L122-5-2 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R*111-28 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*121-18 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*122-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-2-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*124-2-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*141-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R123-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R151-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R161-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R172-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R521-27 (V)
• Code de la défense. - art. L2391-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)
• Code forestier - art. R133-1 (VD)
• Code forestier - art. R222-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-6-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L621-2 (V)