Article L123-14

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L123-14 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 6 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 6 août 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1; Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 62

Décrets liés (1)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 10-2 (Ab)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-12 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-22 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-23 (V)