Article L123-19-11

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L123-19-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 janvier 2020 au 11 avril 2024 (transféré)
• Rédaction du 11 avril 2024 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L102-13 (V)