Article L123-19-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L123-19-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)