Article L123-4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L123-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 11

Décrets liés (3)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. (en vigueur)
• Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
• Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 104 (V)
• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 106 (V)
• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 74 (VD)
• Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 8 (V)
• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (V)
• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 4 (V)
• Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 8 (VD)
• Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 5 (VD)
• Code de l'environnement - art. D123-34 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-10-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-22 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-34 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-5 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-4 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-17 (V)
• Code forestier - art. R362-2 (Ab)
• Code rural - art. R123-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-1 (VD)