Article L125-7

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L125-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 7 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 janvier 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. R125-23 (V)
• Code de l'environnement - art. R125-26 (VD)
• Code de l'environnement - art. R125-27 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)