Article L131-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L131-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 22 octobre 2018 (V)
• Code de l'environnement - art. R131-28 (V)
• Code de l'environnement - art. R131-28-4 (V)