Article L132-3

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L132-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 2016 au 31 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 36
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 191

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (en vigueur)
• Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
• Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 13
• Code de l'urbanisme - art. L218-13 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R218-19 (V)