Code de l'environnement · Article

Article L132-4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

Carte de l'article L132-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 22 (V)
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