Article L162-12

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L162-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2008 au 12 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 94

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L162-17 (V)