Article L171-11

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

Carte de l'article L171-11 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 31

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 31