Code de l'environnement · Article

Article L171-8

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L171-8 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 août 2016 (modifiée)
Rédaction du 10 août 2016 au 4 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
Rédaction du 4 février 2017 au 26 février 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 - art. 2
Rédaction du 26 février 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 20
Rédaction du 1er janvier 2019 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Rédaction du 27 juillet 2019 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22
Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 (V)

Arrêtés liés (51)

Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur, modifié par 18 textes)
Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. (abrogé)
Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (abrogé)
Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (en vigueur)
Arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des insectes représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2020 fixant la liste des reptiles représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2019 modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces exotiques envahissantes au titre des régimes particuliers prévus par l'article R. 411-39 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (en vigueur)
Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 juillet 1981 relatif à l'utilisation des rapaces pour la chasse au vol (abrogé)
Arrêté du 5 mars 2008 modifiant les arrêtés du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques (en vigueur)
Arrêté du 12 août 2026 modifiant la liste des oiseaux représentés et protégées dans les collectivités de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (en vigueur)
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (en vigueur)
Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (72)

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 22 (V)
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38
Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 5
Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 6 (V)
Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2
Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 1
Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 2
Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 3
Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 4
Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 (V)
Code de commerce - art. L643-8 (VD)
Code de l'environnement - art. D542-74 (VD)
Code de l'environnement - art. L122-1 (V)
Code de l'environnement - art. L122-3-1 (V)
Code de l'environnement - art. L162-14 (VD)
Code de l'environnement - art. L163-4 (V)
Code de l'environnement - art. L171-11 (V)
Code de l'environnement - art. L171-7 (M)
Code de l'environnement - art. L171-8 (V)
Code de l'environnement - art. L171-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L173-1 (V)
Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L216-1 (V)
Code de l'environnement - art. L226-9 (VD)
Code de l'environnement - art. L229-42 (VD)
Code de l'environnement - art. L512-17 (V)
Code de l'environnement - art. L514-4 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-46 (V)
Code de l'environnement - art. L516-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-3 (V)
Code de l'environnement - art. L553-3 (VT)
Code de l'environnement - art. L554-9 (V)
Code de l'environnement - art. L555-18 (Ab)
Code de l'environnement - art. L557-53 (V)
Code de l'environnement - art. L557-54 (V)
Code de l'environnement - art. L557-58 (V)
Code de l'environnement - art. L592-41 (V)
Code de l'environnement - art. L596-4 (V)
Code de l'environnement - art. R171-1 (V)
Code de l'environnement - art. R214-28 (V)
Code de l'environnement - art. R214-48 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-49 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-73 (V)
Code de l'environnement - art. R512-78 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-79 (M)
Code de l'environnement - art. R512-80 (V)
Code de l'environnement - art. R515-102 (V)
Code de l'environnement - art. R515-107 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-117 (VD)
Code de l'environnement - art. R516-3 (V)
Code de l'environnement - art. R541-344 (V)
Code de l'environnement - art. R553-2 (V)
Code de l'environnement - art. R553-7 (V)
Code de l'environnement - art. R571-28 (V)
Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
Code de l'environnement - art. R596-6 (V)
Code de l'environnement - art. R596-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1333-31 (V)
Code de la santé publique - art. R1336-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1336-3 (V)
Code des transports - art. L4271-1 (VD)
Code des transports - art. L5334-11 (VT)
Code forestier (nouveau) - art. L341-10 (V)
Code minier (nouveau) - art. L173-2 (V)