Article L172-13

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L172-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 26 juin 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 7