Article L173-12

Article en vigueur depuis le 10 août 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L173-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 135
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'environnement - art. L331-25 (V)
• Code de l'environnement - art. L415-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L596-12 (V)
• Code de l'environnement - art. R173-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R173-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R596-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R1337-14-5 (V)