Article L181-10-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L181-10-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 octobre 2023 au 13 août 2025 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 14 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 1
• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R181-17 (V)