Article L181-18

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L181-18 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 12 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 23 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 (V)
• Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)