Article L181-23-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.

Carte de l'article L181-23-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2020 au 21 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 (V)
• Code de l'environnement - art. R181-53-1 (V)