Article L181-28-10

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L181-28-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2023 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 21

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 1 (V)