Article L181-30

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L181-30 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. D181-57 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L425-14 (V)