Code de l'environnement · Article

Article L211-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L211-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 21 septembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 24 février 2005 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 14 juillet 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 132
Rédaction du 9 juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 101
Rédaction du 10 août 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 119
Rédaction du 30 décembre 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 85; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 86
Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 23
Rédaction du 1er janvier 2021 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 69 (V)
Rédaction du 13 août 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 5
Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 13 (V); LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 17

Arrêtés liés (113)

Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières (en vigueur, modifié par 9 textes)
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (abrogé)
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (abrogé)
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, II), 2° (b, II) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (abrogé)
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 2.3.0 (1°, b, et 2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. (en vigueur)
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation (en vigueur)
Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie (en vigueur)
Arrêté du 18 octobre 2019 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2026 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Kembs, dans le département du Haut-Rhin (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juin 2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence (abrogé)
Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 (en vigueur)
Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 (en vigueur)
Arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire. (abrogé)
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (en vigueur)
Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées (en vigueur)
Arrêté du 12 juin 2025 modifiant les arrêtés du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur)
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur)
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur)
Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base (abrogé)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur)
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (abrogé)
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
Arrêté du 22 mars 2010 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Guadeloupe (abrogé)
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte l'abrogation dudit arrêté (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » (en vigueur)
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et aux conditions de l'enquête publique prévues par l'article 5 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 1976 relatif aux régles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 14 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 16 du décret 1181 du 31 décembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (en vigueur)
Arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation. (abrogé)
Arrêté du 6 décembre 1982 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés (abrogé)
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (abrogé)
Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées (en vigueur)
Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » (en vigueur)

Décrets liés (20)

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (abrogé)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (abrogé)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (abrogé)
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer (abrogé)
Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer. (abrogé)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse (en vigueur)
Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer (en vigueur)
Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)
Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)
Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement (en vigueur)
Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies (en vigueur)
Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (en vigueur)
Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux (en vigueur)
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine (en vigueur)
Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (233)

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 17 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (Ab)
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 14 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 15 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 34 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 36 (Ab)
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 41 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-6 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 26 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 27 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33 (Ab)
Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 août 1999 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (Ab)
Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 13 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 14 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 16 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (V)
Arrêté du 23 février 2001 - art. 17 (V)
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 (M)
Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 14 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 15 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 15 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 16 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 16 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 17 (V)
Arrêté du 13 février 2002 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 13 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 15 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 15 (VT)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 16 (V)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 12 (Ab)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 11 (V)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 15 (V)
Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 16 (V)
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (VT)
Arrêté du 28 novembre 2007 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 13 (V)
Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 1er avril 2008 - art. 15 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 12 (V)
Arrêté du 24 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er octobre 2009 (V)
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 20 (V)
Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 9 (V)
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 18 (V)
Arrêté du 28 avril 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 7 février 2012 - art. 4.1.3 (VD)
Décret n°2012-264 du 22 février 2012 - art. (V)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 11 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT)
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 6 (V)
ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 3 (VT)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 12 (V)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 2
Arrêté du 13 février 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 février 2017 - art. 5 (V)
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 - art. 11 (V)
Arrêté du 18 octobre 2019 (V)
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 12
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6
Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 9
Arrêté du 10 septembre 2020 - art. 5.12 (V)
Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 3 (VD)
Décret n°2021-807 du 24 juin 2021 (V)
Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021 - art. 1
Arrêté du 9 février 2022 - art. 84 (V)
Arrêté du 7 juillet 2023 - art. 1
Arrêté du 7 juillet 2023 - art. 2
Décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 - art. 2
Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (V)
Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
Arrêté du 8 juillet 2024 - art. (V)
Arrêté du 4 novembre 2024 - art. (V)
Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 - art. 11
Arrêté du 14 mars 2025 (V)
Décret n°2025-884 du 2 septembre 2025 (V)
Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
Arrêté du 18 mars 2026 (V)
Arrêté du 18 mars 2026 - art. 9 (V)
LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 15 (V)
LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 6 (V)
Arrêté du 3 août 2026 (V)
LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 46 (V)
Décret n°2026-807 du 20 août 2026 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V)
Code de l'environnement - art. D216-1 (T)
Code de l'environnement - art. L131-8 (V)
Code de l'environnement - art. L142-2 (V)
Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L211-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
Code de l'environnement - art. L211-7-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L212-1 (V)
Code de l'environnement - art. L212-3 (V)
Code de l'environnement - art. L212-4 (M)
Code de l'environnement - art. L212-5 (V)
Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V)
Code de l'environnement - art. L213-12-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-12 (V)
Code de l'environnement - art. L214-17 (V)
Code de l'environnement - art. L214-3 (V)
Code de l'environnement - art. L214-3-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L214-7 (V)
Code de l'environnement - art. L214-7-1 (T)
Code de l'environnement - art. L214-7-2 (VT)
Code de l'environnement - art. L215-15 (V)
Code de l'environnement - art. L512-12 (V)
Code de l'environnement - art. L512-16 (V)
Code de l'environnement - art. L512-6-1 (V)
Code de l'environnement - art. L512-7-3 (V)
Code de l'environnement - art. L512-7-5 (V)
Code de l'environnement - art. L512-7-6 (V)
Code de l'environnement - art. L512-7-7 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-2 (V)
Code de l'environnement - art. L556-1 A (V)
Code de l'environnement - art. L566-7 (VD)
Code de l'environnement - art. L651-4 (V)
Code de l'environnement - art. R181-14 (VD)
Code de l'environnement - art. R181-53 (V)
Code de l'environnement - art. R211-108 (V)
Code de l'environnement - art. R211-21-1 (V)
Code de l'environnement - art. R211-21-2 (V)
Code de l'environnement - art. R211-5 (V)
Code de l'environnement - art. R212-12 (V)
Code de l'environnement - art. R212-26 (M)
Code de l'environnement - art. R212-46 (V)
Code de l'environnement - art. R212-9 (V)
Code de l'environnement - art. R212-9-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-54 (M)
Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
Code de l'environnement - art. R214-17 (VT)
Code de l'environnement - art. R214-18 (V)
Code de l'environnement - art. R214-20 (VT)
Code de l'environnement - art. R214-32 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-35 (V)
Code de l'environnement - art. R214-44 (V)
Code de l'environnement - art. R214-45 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-46 (V)
Code de l'environnement - art. R214-53 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-6 (V)
Code de l'environnement - art. R214-72 (Ab)
Code de l'environnement - art. R214-73 (Ab)
Code de l'environnement - art. R216-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R322-16 (V)
Code de l'environnement - art. R512-28 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-33 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-39-3 (V)
Code de l'environnement - art. R512-39-3 bis (V)
Code de l'environnement - art. R512-39-4 (V)
Code de l'environnement - art. R512-46-23 (V)
Code de l'environnement - art. R512-46-27 (M)
Code de l'environnement - art. R512-46-27 bis (V)
Code de l'environnement - art. R512-46-28 (V)
Code de l'environnement - art. R512-54 (VD)
Code de l'environnement - art. R512-75-1 (V)
Code de l'environnement - art. R512-8 (VT)
Code de l'environnement - art. R512-9 (VT)
Code de l'environnement - art. R514-3-1 (V)
Code de l'environnement - art. R515-23-1 (V)
Code de l'environnement - art. R515-53 (Ab)
Code de l'environnement - art. R515-55 (Ab)
Code de l'environnement - art. R555-24 (VD)
Code de l'environnement - art. R555-29 (VD)
Code de l'environnement - art. R562-14 (VD)
Code de l'environnement - art. R593-17 (V)
Code de l'environnement - art. R593-73 (V)
Code de l'environnement - art. R593-77 (V)
Code de l'environnement - art. R593-79 (V)
Code de l'environnement - art. R593-87 (V)
Code de l'urbanisme - art. R151-31 (V)
Code de l'énergie - art. L141-5-3 (VD)
Code de l'énergie - art. L521-16-1 (VT)
Code de l'énergie - art. L521-16-2 (VT)
Code de l'énergie - art. L521-4 (VT)
Code de l'énergie - art. L524-1 (VT)
Code de l'énergie - art. L544-1 (VD)
Code de l'énergie - art. R281-2 (V)