Code de l'environnement · Article

Article L211-11-1

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2022 au 20 août 2026.

Carte de l'article L211-11-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-6 (M)
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