Article L211-7

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L211-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 8 mai 2010 au 26 février 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 26 février 2012 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 10
• Rédaction du 1er juin 2012 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 56 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 12
• Rédaction du 1er mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 56 (M); Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 3; LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 70
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 33

Décrets liés (11)

• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin (en vigueur)
• Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (en vigueur)
• Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin (en vigueur)
• Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine (en vigueur)
• Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (78)

• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 1 (Ab)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 10 (Ab)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 12 (Ab)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 13 (Ab)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 2 (Ab)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 4-1 (Ab)
• Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 9-1 (Ab)
• LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 59 (V)
• ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 6 (VT)
• DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015 (V)
• Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 53 (V)
• Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 (V)
• Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 (V)
• Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2018-1277 du 27 décembre 2018 (V)
• Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 3
• Décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020 - art. 1 (V)
• LOI n°2021-513 du 29 avril 2021 - art. 1 (V)
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 34 (V)
• Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 - art. 1
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 50
• LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 6 (V)
• Décret n°2026-657 du 22 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-657 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-7-2 (MMN)
• Code de l'environnement - art. L213-12 (VT)
• Code de l'environnement - art. L213-9 (M)
• Code de l'environnement - art. L213-9-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L215-15 (V)
• Code de l'environnement - art. L215-16 (M)
• Code de l'environnement - art. L215-18 (V)
• Code de l'environnement - art. L215-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-3 (M)
• Code de l'environnement - art. L216-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. L321-16 (V)
• Code de l'environnement - art. L411-2-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L562-9 (V)
• Code de l'environnement - art. L566-12-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R213-49 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-88 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-89 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-92 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-98 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)
• Code de l'environnement - art. R435-34 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-11 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-61 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis (V)
• Code rural - art. R114-2 (M)
• Code rural - art. R114-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L151-36 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L151-38 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
• Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 - art. 25-1 (Ab)