Article L211-7-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L211-7-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 64