Article L212-4

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L212-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 153
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 18; LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 20

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L212-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-12 (V)
• Code de l'environnement - art. L215-21 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R212-29 (M)
• Code de l'énergie - art. L524-1 (VT)
• Code de l'énergie - art. L544-1 (VD)