Article L212-5-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L212-5-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 77 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 10 août 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 148
• Rédaction du 25 août 2021 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 61
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de l'environnement - art. L211-12 (VD)
• Code de l'environnement - art. L211-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L212-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L212-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L216-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L216-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. R212-46 (V)
• Code de l'environnement - art. R212-47 (M)
• Code de l'environnement - art. R213-48-15 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)