Article L213-10-2-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L213-10-2-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-545 du 25 juin 2026 (V)
• Décret n°2026-545 du 25 juin 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-11-2 (V)