Article L213-10-8

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L213-10-8 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 122
• Rédaction du 8 mai 2010 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 99
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 87 (V); Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 124 (Ab)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 72
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 233; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 234
• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)

Arrêtés liés (39)

• Arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 novembre 2009 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur, modifié par 14 textes)
• Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 6 novembre 2015 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2021 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2023 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2025 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (abrogé)
• Arrêté du 3 octobre 2012 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2011 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2013 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer (en vigueur)
• Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses (abrogé)
• Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (abrogé)
• Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture (en vigueur)
• Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1618 du 10 décembre 2021 relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (75)

• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 7 décembre 2007 - art. Annexe II (VT)
• Décret n°2009-219 du 24 février 2009 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 1 (VT)
• Arrêté du 12 novembre 2009 - art. Annexe (VT)
• Arrêté du 22 novembre 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 novembre 2010 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 - art. 1 (VT)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
• Arrêté du 26 février 2013 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2013 - art. 1 (Ab)
• ORDONNANCE n°2015-1244 du 7 octobre 2015 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 (V)
• Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1166 du 26 août 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-1891 du 27 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 27 décembre 2016 (V)
• Décret n°2017-590 du 20 avril 2017 - art. 1
• Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1
• Arrêté du 29 novembre 2019 (V)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art.
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (V)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (V)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (V)
• Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (V)
• Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
• Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 - art. 2
• Arrêté du 19 novembre 2021 (V)
• Arrêté du 19 novembre 2021 - art.
• Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-6 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art.
• Arrêté du 1er août 2024 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 7 février 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-13 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-27 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-27-1 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-76-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. D213-76-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L131-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. L131-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-12-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L213-14-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-4-1 (T)
• Code de l'environnement - art. R131-34-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-12-19 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-12-22 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-12-23 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-13 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-27 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-27-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-49 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L253-6 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L254-3-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-23-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-23-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R254-32 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)