Article L213-10-9

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L213-10-9 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 132 (V)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 155
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 161; LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 52
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 124 (Ab)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 116
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 80 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Arrêté du 9 novembre 2007 - art. 10 (VT)
• Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 7 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 9 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 10-7 (V)
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-14 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-14-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D213-48-16 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-17 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-19 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-21 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-23 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-28 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-29 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-30 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-74-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L213-12 (VT)
• Code de l'environnement - art. L213-12-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-14 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-16 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-17 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-19 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-21 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-29 (Ab)