Article L213-11-15-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article L213-11-15-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 168

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 82 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-22 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-22 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-48-34 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-37 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-49 (V)