Article L213-11-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article L213-11-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 novembre 2007 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-40 (V)