Article L213-12

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Carte de l'article L213-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 153; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 155
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 57
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4
• Rédaction du 9 août 2015 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 76
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 61
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 5
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 117
• Rédaction du 23 février 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 33
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)
• Rédaction du 20 août 2026 au 1er septembre 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 153; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 155; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 158
• Rédaction depuis le 1er septembre 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 8 (V); LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 18

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (en vigueur)
• Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Arrêté du 17 mars 2006 - art. 11 (V)
• ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 17 (VD)
• DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015 (V)
• Décret n°2017-764 du 4 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 (V)
• Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1522 du 4 décembre 2020 - art. 2 (V)
• LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 34 (V)
• LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 15 (V)
• Décret n°2026-657 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. D561-12-9 (V)
• Code de l'environnement - art. L211-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-10-9 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-12-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L566-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-22 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R213-49 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-49-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-54 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L132-8 (V)
• Code de l'énergie - art. L544-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-61 (M)
• Code rural - art. R114-7 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 R (V)