Article L213-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L213-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juillet 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi 2003-660 2003-07-21 art. 54 I, II JORF 22 juillet 2003
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 22 mars 2015 au 8 février 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 8 février 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 101 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. (abrogé)
• Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 74 (VD)
• Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L652-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-60 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-61 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 (V)